CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

• « Membre » désigne toute personne inscrite sur monmarcheortho.fr.
• « Partageuse » désigne un membre ayant ouvert sa boutique sur le site monmarcheortho.fr.
• « Utilisatrice » désigne un membre ayant accepté l’offre d’une partageuse.
• « Contenu(s) » désigne tout contenu partagé par un membre sur le site, dont (liste non exhaustive) : les textes, descriptions, images, photos, sons, vidéos, logos, enseignes, bannières, produits, commentaires, évaluations et tout autre éléments fourni par la partageuse.
• « MonMarchéOrtho » désigne la structure fonctionnelle et organisationnelle mise en place par Cécile Robin pour la mise en relation de Partageuses et d’Utilisatrices.

1.1 Acceptation des CGU

En accédant ou en utilisant Mon Marché Ortho, les partageuses et utilisatrices acceptent sans réserve les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Si vous n’acceptez pas ces CGU, veuillez vous abstenir d’utiliser le site.

1.2 Non-acceptation des CGU

En cas de non-acceptation des CGU, la partageuse ou l’utilisatrice ne pourra pas accéder à certaines fonctionnalités du site et devra s’abstenir de son utilisation. 

2.1 Nature du service

Mon Marché Ortho est une plateforme en ligne qui permet aux orthophonistes, appelées partageuses, exerçant en France et disposant d’un numéro de SIRET valide d’ouvrir une boutique afin de partager gratuitement ou de vendre des supports de rééducation orthophonique, qu’ils soient virtuels ou matériels, avec d’autres orthophonistes, appelées utilisatrices.

MonMarchéOrtho doit être exclusivement utilisé à des fins légales. Tout contenu illégal diffusé entraînera la suppression irrémédiable du compte du membre ayant diffusé ce contenu.

2.2 Utilisation réservée aux orthophonistes en France

L’utilisation de Mon Marché Ortho est réservée aux partageuses exerçant en France et disposant d’un numéro de SIRET valide.

3.1 Création du compte

Pour utiliser certaines fonctionnalités de Mon Marché Ortho, les partageuses et utilisatrices doivent créer un compte. Les informations fournies lors de l’inscription doivent être exactes et complètes.

3.2 Responsabilité de la confidentialité

Les partageuses et utilisatrices sont responsables de la confidentialité de leur compte et des activités qui s’y déroulent. En cas d’utilisation non autorisée, elles doivent informer immédiatement Mon Marché Ortho.

4.1 Ouverture d’une boutique

Les orthophonistes, appelées partageuses, peuvent ouvrir une boutique sur Mon Marché Ortho pour partager des supports de rééducation. La création de la boutique est soumise à l’approbation de Mon Marché Ortho.

L’adhésion au site est entièrement gratuite. Une commission de 15% des ventes TTC est prélevée par MonMarchéOrtho.

4.2 Caractéristiques des produits

Le contenu que vous publiez en utilisant nos Services est considéré comme votre propriété intellectuelle, désignée sous le terme « Votre Contenu ». Nous ne revendiquons aucun droit de propriété sur ce contenu, ce qui englobe tout ce que vous publiez via nos Services, tels que les noms de boutiques, les images de profil, les photos de fiches produits, les descriptions de fiches produits, les avis, les commentaires, les vidéos, les noms d’utilisatrices, et autres éléments similaires.

Le Contenu partagé peut être gratuit ou payant, virtuel ou matériel. Les partageuses sont responsables de la précision des informations fournies sur leurs produits. Les descriptifs devront cependant être précis et conformes aux produits partagés.

5.1 Droits de propriété intellectuelle des partageuses

Les partageuses conservent les droits de propriété intellectuelle sur leurs supports de rééducation partagés sur Mon Marché Ortho.

Les partageuses déclarent avoir tous les droits nécessaires concernant toutes les parties de Votre Contenu et ne pas enfreindre ou violer les droits de tiers en le publiant.

5.2 Licence d’utilisation accordée aux utilisatrices

En téléchargeant du contenu sur Mon Marché Ortho, les partageuses accordent aux utilisatrices une licence limitée pour utiliser ce contenu à des fins professionnelles.

5.3 Droits que vous conférez à MonMarchéOrtho

En partageant votre contenu, vous conférez à MonMarchéOrtho une licence non exclusive, libre de redevance, irrévocable, cessible, perpétuelle, pour utiliser, éditer, afficher, reproduire, modifier, stocker, des travaux dérivés de votre contenu.

Cela nous permet de promouvoir MonMarchéOrtho et les boutiques ou services dans tous formats et par l’intermédiaire de tous canaux (partenaires, réseaux sociaux, sites web tiers, supports publicitaires). Vous reconnaissez donc notre intérêt légitime à l’utiliser en accord avec l’étendue de cette licence, dans la mesure où il contient des informations personnelles.

Par exemple, nous pourrons utiliser la photo de votre produit dans un support publicitaire visant à promouvoir le site MonMarchéOrtho.

5.3 Signalement d’un contenu non autorisé

MonMarchéOrtho accorde une grande importance aux droits de propriété intellectuelle et s’engage à respecter les procédures légales appropriées pour éliminer tout contenu illicite des Services.

Si vous constatez que du contenu que vous possédez ou sur lequel vous détenez des droits a été publié sur les Services sans votre autorisation et que vous souhaitez le faire retirer, veuillez suivre les étapes détaillées dans notre Règlement sur la propriété intellectuelle. En cas de présomption de violation des droits de propriété intellectuelle d’une autre personne par votre contenu, nous prendrons les mesures nécessaires, telles que sa désactivation suite à un signalement conforme à nos conditions, ou la fermeture du compte en cas d’infractions répétées. En pareil cas, nous vous en informerons.

5.4 Surveillance

• MonMarchéOrtho a le droit, mais pas l’obligation, de surveiller l’ensemble des contenus, boutiques, produits partagés sur le site.
• MonMarchéOrtho a le droit de supprimer sans préavis tout compte ne respectant pas les conditions générales d’utilisation ici rédigées.

Malgré ce droit, les partageuses demeureront seules responsables de leur contenu.

Vous reconnaissez et consentez à ce que MonMarchéOrtho n’ait en aucune manière à assumer de responsabilité ou ne soient tenues responsables de toute action ou inaction en ce qui concerne tout comportement ou toute communication ou affichage sur MonMarchéOrtho. 

5.5 Avis de non-responsabilité et limite de responsabilité

(a) Risques et Garanties limitées

Vous reconnaissez expressément que l’utilisation de Mon Marché Ortho se fait à vos risques. Ni Mon Marché Ortho, ses sociétés affiliées, ni leurs employés, mandataires, ni les Partageuses ou les utilisatrices respectives ne garantissent que la plateforme fonctionnera sans interruption ou sera exempte d’erreurs. Aucune garantie n’est fournie quant aux résultats pouvant être obtenus par l’utilisation de Mon Marché Ortho ou quant à l’exactitude, la fiabilité ou le contenu de toute information, service ou produit fourni sur la plateforme.

 (b) Fourniture « telle quelle » et Garanties Implicites

 Mon Marché Ortho vous est fourni « tel quel » et « tel que disponible » sans garantie expresse ou implicite, y compris, mais sans s’y limiter, les garanties de titre, de qualité marchande ou d’adéquation à une fin particulière, sauf celles qui sont implicitement impossibles à exclure, restreindre ou modifier en vertu des lois applicables.

 (c) Limitation de Responsabilité

Les dispositions de cette section s’appliquent à tout dommage ou préjudice causé par une inexécution, une erreur, une omission, une interruption, une suppression, un défaut, un retard dans l’application ou la transmission, un virus informatique, un défaut des lignes de communication, un vol, une destruction, un accès non autorisé, une modification ou une utilisation non autorisée des archives, que ce soit par rupture de contrat, faute délictuelle, négligence, ou toute autre cause d’action. Mon Marché Ortho n’est pas responsable de la conduite diffamatoire, offensive ou illégale de tout autre Utilisateur ou tiers, et les risques de préjudice reposent entièrement sur vous.

(d) Responsabilité Maximale

 Mon Marché Ortho, ni aucune personne impliquée dans la création, la production ou la distribution de la plateforme, ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout dommage direct, indirect, accessoire, spécial ou consécutif découlant de l’utilisation ou de l’incapacité d’utiliser Mon Marché Ortho, ou de toute violation de garantie. La responsabilité de Mon Marché Ortho envers les Utilisatrices ne pourra en aucun cas excéder le montant total qui lui a été payé par l’Utilisateur concerné. 

(e) Contenu et Transactions

Mon Marché Ortho n’endosse ni n’accepte de responsabilité quant à l’exactitude ou à la fiabilité de toute opinion, avis ou déclaration émis sur la plateforme, ni quant à tout affichage offensant, diffamatoire ou obscène par toute personne autre que les représentants officiels de Mon Marché Ortho agissant dans l’exercice de leurs fonctions. Mon Marché Ortho ne sera en aucun cas responsable de toute perte ou de tout dommage découlant de votre confiance dans les informations contenues sur la plateforme. Vous êtes responsable de l’évaluation de l’exactitude, de l’exhaustivité ou de l’utilité de toute information disponible via Mon Marché Ortho.

(f) Transactions entre Utilisatrices et Partageuses

 Mon Marché Ortho ne participe ni ne supervise d’aucune manière les transactions entre Utilisatrices et Partageuses. Les produits disponibles sur la plateforme sont fournis sans garantie expresse ou implicite, y compris, sans s’y limiter, les garanties de titre, de qualité marchande ou d’adéquation à une fin particulière, sauf celles qui sont implicitement impossibles à exclure, restreindre ou modifier en vertu des lois applicables.

(g) Règlement des Litiges

En cas de dispute ou de litige entre Utilisatrices et Partageuses, vous comprenez et acceptez que Mon Marché Ortho n’a aucune obligation d’intervenir. En cas de dispute, vous déchargez Mon Marché Ortho, ses dirigeants, employés, mandataires et successeurs de toute réclamation ou demande de dommages, connue ou inconnue, prévisible ou imprévisible, résultant de ce litige.

6.1 Commission et frais

Sur Mon Marché Ortho, les partageuses bénéficient d’un modèle économique simple et transparent. Aucun abonnement n’est requis pour vendre sur la plateforme. Au lieu de cela, Mon Marché Ortho applique une commission de 15 % sur le prix de vente TTC de chaque produit vendu, auxquels il faut rajouter les frais de paiement par carte définis par Stripe et les frais PayPal, le cas échéant.

Lorsqu’un produit est vendu, la plateforme déduit automatiquement la commission et les frais de paiement du montant total de la vente, puis verse le solde restant à la partageuse à sa demande, une fois le statut de la commande passé en « Terminée » + 10 jours. Les paiements sont effectués sur demande de la partageuse par virement bancaire ou via PayPal, selon les préférences de la partageuse, sous réserve que le solde se situe au-dessus de 10 euros. 

Mon Marché Ortho s’engage à offrir un service équitable et transparent à toutes les partageuses, en veillant à ce que les frais de commission restent compétitifs tout en assurant une expérience de paiement sécurisée pour les acheteurs. Si des modifications sont apportées aux tarifs ou aux conditions de paiement, les partageuses seront informées en temps utile pour garantir une transition en douceur.

6.2 Responsabilité financière

Les transactions financières sur Mon Marché Ortho sont traitées par Dokan. Mon Marché Ortho ne conserve pas les informations de paiement.

Mon Marché Ortho n’est pas responsable des transactions financières entre les partageuses et les utilisatrices. Les utilisatrices sont invitées à résoudre tout litige directement entre elles.

7.1 Responsabilité des partageuses et utilisatrices

Les partageuses et utilisatrices sont responsables de leurs actions sur Mon Marché Ortho, y compris le contenu partagé. Elles doivent respecter les lois et règlements applicables.

7.2 Conformité aux lois et règlements

Les partageuses et utilisatrices doivent s’assurer que leur utilisation de Mon Marché Ortho est conforme à toutes les lois et réglementations en vigueur.

8.1 Droit de résiliation de la part de la Partageuse ou l’Utilisatrice

Les partageuses et utilisatrices ont la liberté de résilier leur compte sur Mon Marché Ortho à tout moment, sans frais ni pénalités. Pour résilier leur compte, les partageuses peuvent simplement accéder à leurs paramètres de compte et suivre les instructions pour désactiver ou supprimer leur profil. Une fois le compte résilié, la partageuse n’aura plus accès à sa boutique ni à ses produits sur la plateforme.

8.2 Résiliation de la Part de la Plateforme

Mon Marché Ortho se réserve le droit de résilier le compte d’une partageuse sans préavis en cas de non-respect des conditions d’utilisation de la plateforme ou de comportement préjudiciable à la communauté. Dans de tels cas, la partageuse sera informée de la résiliation de son compte par courrier électronique ou par tout autre moyen de communication disponible.

8.3 Interruption des Services

En cas d’interruption des services de la plateforme pour des raisons techniques, de maintenance ou autres, Mon Marché Ortho s’efforcera de minimiser les perturbations et de rétablir les services dans les meilleurs délais. Toutefois, la plateforme ne peut garantir un fonctionnement ininterrompu et peut interrompre temporairement ses services pour des raisons indépendantes de sa volonté. Dans de tels cas, Mon Marché Ortho informera les utilisateurs de toute interruption planifiée et fournira des mises à jour sur la résolution du problème.

9.1 Notification des changements

Mon Marché Ortho informera les partageuses et utilisatrices de toute modification des CGU par le biais du site. Elles sont invitées à consulter régulièrement les CGU pour rester informées.

9.2 Acceptation des modifications

En continuant d’utiliser Mon Marché Ortho après la notification des modifications, les partageuses et utilisatrices acceptent les CGU mises à jour.

10.1 Loi applicable

Les présentes CGU sont régies par les lois françaises.

10.2 Compétence juridictionnelle

Tout litige relatif aux CGU sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de France.

10.3 Articles Achetés

Vous comprenez que Mon Marché Ortho n’est pas impliqué dans la fabrication, le stockage ou l’inspection des articles vendus à travers nos services. Nous fournissons simplement la plateforme où les transactions ont lieu ; les articles répertoriés sur notre marché sont produits, mis en ligne et vendus directement par des partageuses indépendantes. En conséquence, Mon Marché Ortho ne peut garantir, ni n’établit aucune garantie concernant la qualité, la sécurité, l’authenticité ou la légalité des articles vendus. Toute poursuite judiciaire liée à un article acheté doit être intentée directement contre la partageuse vendant l’article. Vous dégagez Mon Marché Ortho de toute responsabilité concernant les réclamations liées aux articles vendus à travers nos services, y compris les articles défectueux, les informations trompeuses fournies par les partageuses, ou les articles ayant causé un préjudice corporel.

10.4 Contenu Accédé

Lors de l’utilisation de nos services, il est possible que vous rencontriez du contenu que vous pourriez trouver offensant ou inapproprié. Nous ne faisons aucune déclaration quant à la véracité, au respect des droits d’auteur, à la légalité ou à la décence du contenu publié par les partageuses auquel vous accédez à travers nos services. Vous dégagez Mon Marché Ortho de toute responsabilité liée à ce contenu.

10.5 Interactions avec Autres Utilisateurs

Vous pouvez utiliser nos services pour interagir avec d’autres personnes, que ce soit en ligne ou en personne. Cependant, vous comprenez que nous ne contrôlons pas les actions des autres utilisateurs de nos services, sauf pour vérifier leur conformité avec certaines obligations légales et de conformité. Vous dégagez Mon Marché Ortho de toute responsabilité liée à vos interactions avec d’autres utilisateurs. Nous vous encourageons à faire preuve de prudence et de bon jugement lors de toute interaction avec d’autres personnes, en particulier si vous rencontrez quelqu’un physiquement.

10.6 Services Tiers

Nos services peuvent contenir des liens vers des sites Web ou des services tiers que nous ne possédons ni ne contrôlons. Lorsque vous accédez à ces services tiers, vous le faites à vos propres risques et ceux-ci peuvent avoir leurs propres conditions d’utilisation que vous devez accepter. Mon Marché Ortho n’est pas partie à ces accords ; ils sont conclus uniquement entre vous et le tiers concerné.

10.7 Cartes Cadeaux et Promotions

Vous reconnaissez que Mon Marché Ortho ne garantit pas le solde de votre carte cadeau et n’est pas responsable de tout accès non autorisé, modification, vol ou destruction d’une carte cadeau ou d’un code de carte cadeau. Nous pouvons suspendre ou interdire l’utilisation de votre carte cadeau si nous pensons que son utilisation est suspecte, frauduleuse ou non autorisée. Vous acceptez également que les règles des offres spéciales ou promotions sont contraignantes et que les conditions sont claires au moment de la participation.

10.8 Indemnisation

Vous acceptez de défendre et d’indemniser Mon Marché Ortho (ainsi que nos employés, dirigeants, directeurs, agents, filiales et affiliés) de toutes réclamations, demandes, pertes, responsabilités ou dépenses découlant de votre utilisation de nos services, de votre violation des conditions d’utilisation, des articles que vous achetez ou vendez à travers nos services, ou de votre violation des lois ou des droits de tiers. Nous nous réservons le droit de nous charger de notre défense juridique de la manière que nous jugeons appropriée, même si vous nous indemnisez, auquel cas vous acceptez de coopérer avec nous.

10.9 Litiges avec d’autres Utilisateurs

Nous vous encourageons à résoudre tout litige avec d’autres utilisateurs de manière amiable. En cas de litige non résolu, nous vous recommandons d’utiliser notre système de résolution des litiges, qui vous aidera à trouver une solution. Mon Marché Ortho n’intervient pas dans les litiges entre utilisateurs, sauf pour aider à la résolution via notre système de résolution des litiges.

Vous acceptez que les litiges entre vous et Mon Marché Ortho seront régis par la législation française et tranchés par les tribunaux français. Nous encourageons la résolution amiable des litiges et fournirons des outils pour faciliter cela. En utilisant nos services, vous acceptez ces dispositions pour la résolution des litiges.

Pour toute question concernant ces conditions, envoyez-nous un mail à cecile@monmarcheortho.fr

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la partageuse et ses clients dans le cadre de la vente de produits sur Mon Marché Ortho.

2. Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux décrits sur la boutique en ligne de la partageuse. Ils sont offerts dans la limite des stocks disponibles. La partageuse s’engage à fournir des informations précises sur les caractéristiques essentielles des produits.

3. Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) sur la boutique en ligne de la partageuse. Ils ne comprennent pas les frais de livraison, qui sont précisés lors de la validation de la commande.

4. Commandes

Les commandes sont effectuées en ligne sur la boutique de la partageuse. Le client doit suivre le processus de commande et remplir toutes les informations demandées pour finaliser son achat. La partageuse se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes.

5. Paiement

Le paiement s’effectue en ligne au moment de la commande par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement accepté par Mon Marché Ortho. La commande sera traitée une fois le paiement confirmé.

6. Livraison

Les produits commandés seront livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande. Les délais de livraison sont précisés sur la boutique en ligne de la partageuse. En cas de retard de livraison, le client en sera informé. Les produits numériques sont directement téléchargeables après finalisation de la commande et acceptation du paiement.

7. Rétractation

Conformément à la législation en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation et retourner les produits à la partageuse pour remboursement, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Toutefois, le client reconnaît et accepte que le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits téléchargeables, comme les fichiers numériques, dès lors que leur téléchargement a été effectué ou qu’ils ont été utilisés. En conséquence, aucun remboursement ne pourra être accordé pour les produits téléchargeables une fois que le téléchargement a été réalisé.

Cette clause vise à informer les clients que le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits téléchargeables une fois que le téléchargement a été effectué, conformément à la législation en vigueur.

8. Droits d’auteur

Les utilisatrices s’engagent à respecter les droits d’auteur et les droits de propriété intellectuelle des partageuses lors de l’achat et de l’utilisation des produits disponibles sur la plateforme. Les utilisatrices reconnaissent que les produits proposés par les partageuses peuvent être protégés par des droits d’auteur ou d’autres droits de propriété intellectuelle, et s’engagent à utiliser ces produits conformément aux termes spécifiés par les partageuses. En cas de réclamation ou de litige concernant une utilisation non autorisée ou une violation des droits d’auteur ou de propriété intellectuelle, l’utilisatrice concernée accepte d’assumer toute responsabilité et de dégager la plateforme de toute responsabilité, y compris les frais juridiques et les dommages-intérêts découlant de la violation alléguée.

Cette clause vise à rappeler aux utilisatrices leur responsabilité de respecter les droits d’auteur et les droits de propriété intellectuelle des partageuses lors de l’achat et de l’utilisation des produits disponibles sur la plateforme.

9. Responsabilité

La responsabilité de la partageuse ne saurait être engagée en cas de dommages indirects résultant de l’utilisation des produits vendus sur sa boutique en ligne.

10. Litiges

En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront saisis.